Article R2223-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2223-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.