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Article R2223-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 07/08/2022 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2223-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 07/08/2022 (Code général des collectivités territoriales)

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.