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Article D2223-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

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Article D2223-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.