Article D2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.