Article R2223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
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La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30.