Article R2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.