Article R2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.