Article R2213-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2213-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.