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Article R2213-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2213-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les vacations sont versées à la recette municipale.

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.

Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.

Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.