Articles

Article R2213-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2213-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39.