Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom)
L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 78 F (20 % de 390 F) par action, sans que la somme versée ne puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ouvert, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.