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Article R2213-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
29/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2213-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
29/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.