Article R2213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.