Article R2213-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.