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Article R2213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :

1° Un volet administratif comportant :

a) La commune de décès ;

b) Les date et heure de décès ;

c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;

d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;

2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée.