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Article R2212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.