Article R2212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.