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Article R2212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2000
au
01/01/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2000
au
01/01/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur.