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Article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/2000
au
05/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/2000
au
05/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.