Articles

Article R2151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5.