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Article R2142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/12/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/04/2000 au 13/12/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.