Article R2142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 2142-4 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux, à l'occasion de cette délibération.