Article R2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.