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Article R2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

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Article R2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.