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Article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 09/04/2000 au 08/04/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R2131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 09/04/2000 au 08/04/2005 (Code général des collectivités territoriales)

Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.