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Article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.