Article D2123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.