Article D2123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.