Article D2123-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2123-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.