Article R2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.