Article D2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16, exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.