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Article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.

Elle est présidée par le préfet.