Article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.