Article R2113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.