Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom)
Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, servies dans les conditions suivantes :
a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; la part des demandes portant sur 201 à 2 709 titres sera servie à hauteur de 73,54 % ;
b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.