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Article R2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R2113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 se réunit dans l'annexe de la mairie.