Article R2113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, lorsque deux ou plusieurs communes associées ont été créées dans la commune.