Article R2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées.
Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées et celle de la commune.