Articles

Article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2113-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.