Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D2113-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D2113-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.