Article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.