Article R1617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.