Article R1617-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1617-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité de paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.