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Article R1617-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2006
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R1617-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.