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Article R1617-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2003 au 01/03/2006 (Code général des collectivités territoriales)

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Article R1617-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2003 au 01/03/2006 (Code général des collectivités territoriales)

Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.