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Article R1614-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2003
au
13/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1614-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2003
au
13/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Tout crédit non utilisé à la fin d'un exercice est ajouté au montant total des crédits de l'exercice suivant.