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Article R1614-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2003
au
13/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1614-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2003
au
13/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les crédits mentionnés à l'article L. 1614-12 sont répartis par moitié entre les deux fractions définies par l'article L. 1614-13.