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Article R1614-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1614-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Les crédits mentionnés à l'article L. 1614-12 sont répartis par moitié entre les deux fractions définies par l'article L. 1614-13.