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Article R1614-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R1614-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 03/07/2003 (Code général des collectivités territoriales)

Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.