Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 ci-dessus pourra être augmenté d'un maximum de 4 500 000 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 4 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 500 000 actions.