Article R1614-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1614-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées :
1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-94 et R. 1614-95 ;
3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;
4° D'un plan de situation ;
5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;
7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.