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Article R1614-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2003
au
13/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1614-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2003
au
13/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
La commune bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.